Le SIEMN 31 garantit à ses abonnés la possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la Consommation, afin de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau potable.
Il a donc passé une convention de partenariat et de prestation avec l’association Loi 1901 « LA MEDIATION DE L’EAU ».
Ses coordonnées sont les suivantes :
MEDIATION DE L’EAU
BP 40 463
75 366 PARIS CEDEX 08
www.mediation-eau.fr
Conditions de la saisine :
Abonnés concernés : 
Type d’abonné concerné : le code de la Consommation, dans son article préliminaire, définit le consommateur comme suit : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». La personne doit être déjà titulaire d’un contrat d’abonnement au SIEMN 31. Un nouveau demandeur à l’accès à nos services ne peut donc pas saisir le Médiateur puisqu’aucun contrat ne le lie au SIEMN 31 ;
Type de litiges pouvant donner lieu à une saisine (liste non exhaustive) : Les contestations de factures (régularisation, frais de pénalités imputés, consommation importante facturée sans explication de cette consommation, …) La qualité du service (problème dans le traitement du dossier, travaux mal réalisés suite à un devis,…) La qualité de l’eau
Sont notamment exclus de ce champ de compétence : Le refus suite à une demande de branchement ; La répartition des charges d’eau au sein des immeubles collectifs ; Les rapports entre propriétaires et locataires ; Les décisions prises par la Collectivité par une délibération (tarifs de l’eau, …) ; Les aides à accorder en cas de difficultés financières, les demandes de mise en place d’un échéancier.
Procédure : L’abonné devra obligatoirement adresser d’abord une réclamation écrite aux services du SIEMN 31, C’est seulement
o si la réponse qui lui est faite ne le satisfait pas,
o ou qu’un délai de 2 mois, à compter de l’envoi du courrier effectué par l’abonné, est écoulé et qu’aucune réponse ne lui a été apportée par le SIEMN 31,
Qu’il pourra saisir le Médiateur de l’Eau, en lui adressant la réclamation écrite effectuée auprès des services du SIEMN 31 et datant de moins d’un an.
Le Médiateur a pour tâche de proposer une solution aux litiges qui lui sont soumis, mais les parties prenantes restent libres de refuser les solutions qu’il propose. Elles ont alors la possibilité de se pourvoir devant la juridiction compétente pour trancher le litige, si le désaccord persiste.