LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE A ECHEANCE

Vous pouvez payer votre facture par prélèvement automatique à échéance

Si vous souhaitez adhérer au prélèvement automatique à échéance, vous devez nous renvoyer par courrier postal, courrier électronique ou fax, le formulaire « Prélèvement automatique à échéance », dûment complété et signé, accompagné d’un RIB. Téléchargez le formulaire du prélèvement automatique.

En optant pour le prélèvement automatique à échéance, vous acceptez les conditions ci-après :

1 – Adhésion :

La demande de prélèvement automatique devra être enregistrée1,5 mois avant la date d’échéance de la facture pour qu’elle puisse être prise en compte.

2 – Montant du prélèvement :

Le montant à payer sera prélevé en une seule fois à la date mentionnée sur chaque facture.

3 – Changement de compte bancaire :

Si des modifications de numéro de compte bancaire, d’agence ou de banque devaient survenir, un nouveau relevé d’identité bancaire devra être envoyé au SIEMN 31, dans un délai raisonnable afin de pouvoir être pris en compte pour la prochaine facturation.
Vous devez pour cela nous le renvoyer accompagné du formulaire « Prélèvement automatique à échéance », dûment complété et signé, par courrier postal, courrier électronique ou fax. Téléchargez le formulaire du prélèvement automatique

4 – Renouvellement du contrat de prélèvement automatique :

Sauf avis contraire, le prélèvement automatique sera reconduit pour les années suivantes.
L’abonné devra établir une nouvelle demande uniquement s’il a dénoncé son contrat et s’il souhaite à nouveau le prélèvement automatique pour la prochaine redevance.

5 – Echéances impayées :

Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte de l’abonné, il ne sera pas représenté automatiquement. Les frais de rejet seront à la charge de l’abonné et la facture augmentée de ces frais devra être régularisée auprès du Centre des Finances Publiques de CARAMAN-LANTA.

6 – Fin de contrat :

Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après deux rejets consécutifs de prélèvement. Il appartiendra à l’abonné de renouveler son contrat pour la prochaine redevance.
Si l’abonné désire mettre fin au contrat, il devra en informer le SIEMN 31 par courrier avant le 15 décembre pour la redevance à échéance du 15 mars, et avant le 15 juillet pour la redevance à échéance du 15 octobre.
À la résiliation du contrat d’abonnement, il sera mis fin au contrat de prélèvement. La facture de solde sera prélevée automatiquement sur le compte de l’abonné.

7 – Renseignements, réclamations, recours :

Tout renseignement concernant le décompte de la facture ou toute contestation amiable est à adresser à Monsieur Le Président du SIEMN 31.
La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire.
En vertu de l’article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’abonné peut, dans un délai de deux mois suivant la réception de la facture, contester la somme en saisissant directement :
 le Tribunal d’Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l’article R321.1 du code de l’organisation judiciaire (actuellement fixé à 7 600 €).
 le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil.

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